J.O. 250 du 27 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2007 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0765532A



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, Mme Milsan (Astrid), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, en qualité de sous-directrice du financement et de la compétitivité des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique, pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2007.